Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 30
Versions de la disposition

Texte complet
30. Le commissaire et les commissaires associés veillent à ce que soient respectés les droits des personnes mises en cause à la suite d’une dénonciation, que ce soit ceux de la personne qui a effectué la dénonciation, ceux des témoins ou ceux des auteurs présumés des actes répréhensibles.
2011, c. 17, a. 30; 2013, c. 23, a. 124.
30. Le commissaire et le commissaire associé veillent à ce que soient respectés les droits des personnes mises en cause à la suite d’une dénonciation, que ce soit ceux de la personne qui a effectué la dénonciation, ceux des témoins ou ceux des auteurs présumés des actes répréhensibles.
2011, c. 17, a. 30.
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