Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 20
Versions de la disposition

Texte complet
20. Une personne agissant au sein de l’Unité permanente anticorruption ainsi qu’une personne autorisée à effectuer des vérifications ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions en application de la présente loi.
2011, c. 17, a. 20; 2012, c. 25, a. 66; 2013, c. 23, a. 124; 2018, c. 1, a. 17.
20. Le commissaire, les membres de son personnel, les commissaires associés et les membres des équipes de vérification ou d’enquête désignées par le gouvernement ainsi qu’une personne autorisée à effectuer des vérifications ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions en application de la présente loi.
2011, c. 17, a. 20; 2012, c. 25, a. 66; 2013, c. 23, a. 124.
20. Le commissaire, les membres de son personnel, le commissaire associé et les membres des équipes de vérification ou d’enquête désignées par le gouvernement ainsi qu’une personne autorisée à effectuer des vérifications ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions en application de la présente loi.
2011, c. 17, a. 20; 2012, c. 25, a. 66.
20. Le commissaire, les membres de son personnel, le commissaire associé et les membres des équipes de vérification ou d’enquête désignées par le gouvernement ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’une omission ou d’un acte accompli de bonne foi dans l’exercice de leurs fonctions en application de la présente loi.
2011, c. 17, a. 20.
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