L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 14.01 Versions de la disposition

2020-12-11

14.01. Le paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 115 de la Loi sur la police (chapitre P-13.1) ne s’applique pas aux membres du corps de police agissant au sein de l’équipe spécialisée d’enquête.

Le gouvernement établit, par règlement, les critères de sélection de ces membres ainsi que la formation qu’ils doivent suivre. Ce règlement peut prévoir des exceptions à l’obligation de formation à l’égard de ceux-ci.

2020, c. 31, a. 3.