Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Sous réserve des fonctions et des responsabilités confiées aux commissaires associés conformément à la présente loi, le commissaire définit les devoirs et les responsabilités des membres du corps de police et des autres personnes qui le forment et dirige leur travail.
2011, c. 17, a. 13; 2013, c. 23, a. 121; 2018, c. 1, a. 11.
13. Sous réserve des fonctions et des responsabilités confiées aux commissaires associés conformément à la présente loi, le commissaire définit les devoirs et les responsabilités des membres de son personnel et dirige leur travail.
2011, c. 17, a. 13; 2013, c. 23, a. 121.
13. Sous réserve des fonctions et des responsabilités confiées au commissaire associé par la présente loi, le commissaire définit les devoirs et les responsabilités des membres de son personnel et dirige leur travail.
2011, c. 17, a. 13.
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