Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Aucun acte, document ou écrit n’engage le commissaire ou un commissaire associé ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par lui ou, dans la mesure prévue par l’acte de délégation de signature, par un des membres du personnel du commissaire. Cet acte de délégation est publié à la Gazette officielle du Québec, mais il prend effet dès sa signature par le commissaire.
Dans toute poursuite civile ou pénale, tout document paraissant signé par le commissaire ou un commissaire associé fait preuve de son contenu et de la qualité du signataire, sauf preuve contraire.
2011, c. 17, a. 11; 2013, c. 23, a. 120.
11. Aucun acte, document ou écrit n’engage le commissaire ou le commissaire associé ni ne peut lui être attribué s’il n’est signé par lui ou, dans la mesure prévue par l’acte de délégation de signature, par un des membres du personnel du commissaire. Cet acte de délégation est publié à la Gazette officielle du Québec, mais il prend effet dès sa signature par le commissaire.
Dans toute poursuite civile ou pénale, tout document paraissant signé par le commissaire ou le commissaire associé fait preuve de son contenu et de la qualité du signataire, sauf preuve contraire.
2011, c. 17, a. 11.
© Gouvernement du Québec