L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 10.1 Versions de la disposition

2018-02-14

10.1. Le commissaire associé aux enquêtes a pour fonctions:

1°  de diriger les activités de l’équipe spécialisée d’enquête formée à l’article 14 et de coordonner celles de toute équipe d’enquête désignée par le gouvernement;

2°  de s’assurer que les équipes d’enquête accomplissent leur mandat dans leur domaine de compétence respectif.

2018, c. 1, a. 10.