Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Annexe
Versions de la disposition

Texte complet
ANNEXE II
(Article 8)
SERMENT
Je, (nom), déclare sous serment que je remplirai les fonctions de commissaire associé aux vérifications avec honnêteté et justice et que je n’accepterai aucune somme d’argent ou aucun avantage quelconque, pour ce que j’ai fait ou pourrai faire dans l’exercice de mes fonctions, autre que ce qui me sera alloué conformément à la loi.
De plus, je déclare sous serment que je ne révélerai et ne ferai connaître, sans y être dûment autorisé, quoi que ce soit dont j’aurai eu connaissance dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de mes fonctions.
2011, c. 17, annexe II.
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