L-6.1 - Loi concernant la lutte contre la corruption

Article 35.10 Versions de la disposition

2018-02-14

35.10. Un candidat au poste de membre du Comité est préalablement choisi dans une liste de personnes qui ont été déclarées aptes à être nommées membres du Comité par le comité de sélection formé à cette fin par le ministre.

Le comité de sélection est composé du sous-ministre de la Sécurité publique ou de son représentant, d’un avocat recommandé par le bâtonnier du Québec et d’un professeur agrégé ou titulaire dans une université québécoise dans un domaine pertinent au mandat du Comité.

Le comité de sélection procède avec diligence à l’évaluation des candidats sur la base de leurs connaissances, de leurs expériences et de leurs aptitudes, en considérant les critères qu’il détermine. Sans tarder, le comité remet au premier ministre son rapport dans lequel il établit la liste des candidats qu’il a rencontrés et qu’il estime aptes à être membres du Comité. Cette liste doit comporter trois, quatre ou cinq candidats selon qu’un, deux ou trois postes de membres sont à pourvoir. Tous les renseignements et documents concernant les candidats et les travaux du comité de sélection sont confidentiels.

Les membres du comité de sélection ne sont pas rémunérés, sauf dans les cas, aux conditions et dans la mesure que peut déterminer le gouvernement. Ils ont cependant droit au remboursement des dépenses faites dans l’exercice de leurs fonctions, aux conditions et dans la mesure déterminées par le gouvernement.

2018, c. 1, a. 22.