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L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 72
Versions de la disposition

Texte complet
72. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 72; 1978, c. 36, a. 125.
72. Lorsqu’une corporation commet une infraction à la présente loi ou à un règlement, tout fonctionnaire, administrateur, employé ou agent de cette corporation qui a prescrit ou autorisé l’accomplissement de l’infraction ou qui y a consenti, acquiescé ou participé, est réputé être partie à l’infraction et est passible de la même peine que celle qui est prévue pour la corporation, que celle-ci ait ou non été poursuivie ou déclarée coupable.
1969, c. 28, a. 72.
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