L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 71 Versions de la disposition

1979-01-01

71. (Remplacé).

1969, c. 28, a. 71; 1978, c. 36, a. 125.

1977-12-31

71. Quiconque enfreint l’une des dispositions de la présente loi ou des règlements ou refuse de se conformer à un ordre donné en vertu de cette loi ou des règlements commet une infraction et est passible, sur poursuite sommaire, en outre du paiement des frais, pour chaque jour que dure l’infraction, d’une amende d’au plus mille dollars s’il s’agit d’un individu et d’une amende d’au plus cinq mille dollars s’il s’agit d’une corporation.

La partie II de la Loi sur les poursuites sommaires s’applique à ces poursuites.

1969, c. 28, a. 71.