Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 69; 1970, c. 17, a. 102; 1978, c. 38, a. 30.
69. Les livres et les comptes de la Société sont vérifiés par le vérificateur général chaque année et chaque fois que le décrète le gouvernement; le rapport du vérificateur général doit accompagner le rapport annuel de la Société.
1969, c. 28, a. 69; 1970, c. 17, a. 102.
© Gouvernement du Québec