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L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 67
Versions de la disposition

Texte complet
67. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 67; 1978, c. 38, a. 30.
67. L’année financière de la Société se termine le 31 mars de chaque année.
1969, c. 28, a. 67.
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