Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 66
Versions de la disposition

Texte complet
66. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 66; 1978, c. 38, a. 30.
66. Les revenus de la Société doivent être affectés à ses frais d’administration et au remboursement de ses emprunts et autres obligations, ainsi que des avances faites par le ministre des finances en vertu du paragraphe b de l’article 65, et le solde est versé au fonds consolidé du revenu.
1969, c. 28, a. 66.
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