Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 53
Versions de la disposition

Texte complet
53. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 53; 1978, c. 36, a. 125.
53. Le gouvernement peut conclure ou peut autoriser la Régie à conclure une entente avec l’autorité compétente de tout gouvernement, avec toute corporation ou avec toute association relative à l’échange de renseignements et à toute question touchant l’application de la présente loi.
1969, c. 28, a. 53.
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