Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 52
Versions de la disposition

Texte complet
52. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 52; 1978, c. 36, a. 125.
52. Les règlements adoptés par la Régie sont soumis à l’approbation du gouvernement et, s’ils reçoivent cette approbation, entrent en vigueur à la date de leur publication dans la Gazette officielle du Québec ou à toute date ultérieure qui y est déterminée à cette fin.
1969, c. 28, a. 52.
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