L-5 - Loi sur les loteries et courses

Texte complet
43. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 43; 1978, c. 36, a. 125.
43. La Régie ou toute personne autorisée adjuge, à sa discrétion, sur les frais des litiges qui lui sont soumis.
1969, c. 28, a. 43.