Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 4; 1978, c. 36, a. 125.
4. La Régie est formée de trois membres nommés pour dix ans par le gouvernement qui choisit un président et un vice-président parmi eux et qui fixe les honoraires, allocations ou traitements ou, suivant le cas, les traitements additionnels de chacun d’eux.
1969, c. 28, a. 4.
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