Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 33; 1978, c. 36, a. 125.
33. Toute fusion, vente ou cession d’une entreprise exploitée dans un établissement, ou toute transaction, convention ou contrat de nature à effectuer un changement dans le contrôle d’une telle entreprise doit être préalablement approuvé par la Régie sous peine de nullité.
1969, c. 28, a. 33.
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