L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 29 Versions de la disposition

1979-01-01

29. (Remplacé).

1969, c. 28, a. 29; 1978, c. 36, a. 125.

1977-12-31

29. Lorsqu’il n’y a pas d’opposition, la Régie peut accorder ou refuser la demande et elle peut, si elle le juge à propos, ne rendre sa décision qu’après enquête publique.

Lorsqu’il y a opposition, elle ne peut rendre cette décision qu’après avoir appelé les parties en audience publique pour leur permettre de se faire entendre.

1969, c. 28, a. 29.