L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 27 Versions de la disposition

1979-01-01

27. (Remplacé).

1969, c. 28, a. 27; 1978, c. 36, a. 125.

1977-12-31

27. Les objections visées à l’article 26 sont formulées par écrit; le document qui les contient doit être signé par la personne qui les fait et contenir les raisons qui les appuient.

Le public peut avoir accès à tout document contenant les objections auxquelles réfère l’article 26 et toute personne qui en fait la demande à la Régie peut obtenir des copies de ces documents sur paiement des honoraires déterminés par règlement de la Régie.

1969, c. 28, a. 27.