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L-5 - Loi sur les loteries et courses

Article 27
Versions de la disposition

Texte complet
27. (Remplacé).
1969, c. 28, a. 27; 1978, c. 36, a. 125.
27. Les objections visées à l’article 26 sont formulées par écrit; le document qui les contient doit être signé par la personne qui les fait et contenir les raisons qui les appuient.
Le public peut avoir accès à tout document contenant les objections auxquelles réfère l’article 26 et toute personne qui en fait la demande à la Régie peut obtenir des copies de ces documents sur paiement des honoraires déterminés par règlement de la Régie.
1969, c. 28, a. 27.
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