Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-5 - Loi sur les loteries et courses
Article 12
Versions de la disposition
12. (Remplacé).
12. Les procès-verbaux des séances, approuvés par la Régie et certifiés par le président ou le secrétaire, sont authentiques. Il en est de même des documents ou des copies émanant de la Régie ou faisant partie de ses archives, lorsqu’ils sont signés par le président de la Régie ou le secrétaire.
