L-4 - Loi sur la liquidation des compagnies

Article 27 Versions de la disposition

1977-12-31

27. Le juge ne doit pas différer le droit d’un créancier garanti de réaliser sa garantie ou d’en disposer autrement, sauf selon les dispositions suivantes:

a)  dans le cas d’une garantie pour une dette échue à la date de l’ordonnance de liquidation, ce droit ne doit pas être différé plus de six mois à compter de cette date;

b)  dans le cas d’une garantie pour une dette qui devient échue après la date de l’ordonnance de liquidation, ce droit ne doit pas être différé plus de six mois à compter de la date d’échéance de cette dette, ni sans que soient acquittés tous les versements d’intérêts en souffrance depuis six mois.

S. R. 1964, c. 281, a. 27.