Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4 - Loi sur la liquidation des compagnies

Article 13
Versions de la disposition

Texte complet
13. Ils recouvrent et perçoivent, s’ils le jugent nécessaire, les versements non payés, en entier ou en partie, suivant que le cas l’exige, des actionnaires en défaut; mais, dans le cas où ces versements dus ne sont pas perçus en entier ou en partie, les actionnaires en défaut ne prennent part dans la distribution, que lorsque ceux qui ont payé plus ont été colloqués pour le surplus ainsi payé par eux.
S. R. 1964, c. 281, a. 13.
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