L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 94 Versions de la disposition

1977-12-31

94. Le greffier, le secrétaire-trésorier, le président du bureau des estimateurs et toute personne ayant la garde des rôles d’évaluation et de perception d’une municipalité où se trouve une section urbaine sont tenus de donner à la commission de révision, à tout réviseur et à toute personne spécialement autorisée par la commission à cette fin, libre accès aux rôles d’évaluation et de perception en vigueur.

S. R. 1964, c. 7, a. 91.