Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 86
Versions de la disposition

Texte complet
86. Les réviseurs doivent être choisis parmi les personnes majeures qui ont la qualité d’électeur. Toutefois, ils ne peuvent l’être parmi les personnes qui ont été, depuis dix ans, candidats à une élection fédérale ou provinciale, ni parmi les membres du Sénat ou du Conseil législatif.
S. R. 1964, c. 7, a. 83.
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