Lois et règlements codifiés
Lois codifiées
Règlements codifiés
Lois et règlements annuels
Lois annuelles
Règlements annuels
Information complémentaire
L’Éditeur officiel du Québec
Quoi de neuf?
Note d’information
Politique du ministre de la Justice
Lois : Modifications
Lois : Dispositions non en vigueur
Lois : Entrées en vigueur
Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996
Règlements : Modifications
Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
L-4.1 - Loi sur les listes électorales
Article 70
Versions de la disposition
70. Les recenseurs doivent préparer une liste électorale distincte pour chaque section urbaine.
Ils doivent inscrire sur cette liste le nom de chaque personne pour laquelle ils ont émis un certificat lors de leur visite à domicile.
