Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 442
Versions de la disposition

Texte complet
442. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 433; 1979, c. 56, a. 256.
442. Aucune élection ne doit être déclarée nulle en raison de l’inaccomplissement des prescriptions de la présente loi quant aux délais qu’elle fixe, à moins qu’il ne paraisse au tribunal que cet inaccomplissement a pu influer sur le résultat de l’élection.
S. R. 1964, c. 7, a. 433.
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