Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 434
Versions de la disposition

Texte complet
434. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 425; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140; 1979, c. 56, a. 256.
434. Aucun montant payé en vertu de la présente section ne donne lieu à l’application de l’article 91 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1).
S. R. 1964, c. 7, a. 425; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81; 1978, c. 15, a. 140.
434. Aucun montant payé en vertu de la présente section ne donne lieu à l’application de l’article 32 de la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3).
S. R. 1964, c. 7, a. 425; 1965 (1re sess.), c. 14, a. 81.
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