Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 422
Versions de la disposition

Texte complet
422. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 413; 1979, c. 56, a. 256.
422. 1.  Si un des témoins, sur la déposition de qui une personne a perdu ses droits politiques par l’application de la présente loi, est ensuite déclaré coupable de s’être parjuré dans sa déposition, cette personne peut, par requête, demander à la cour qui a déclaré le témoin coupable de parjure, de rendre une ordonnance qui la réhabilite.
2.  La cour doit faire droit à la demande, si elle est convaincue que cette personne a perdu ses droits politiques par suite de ce parjure, et l’inhabilité de celle-ci prend fin en conséquence.
S. R. 1964, c. 7, a. 413.
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