Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 416
Versions de la disposition

Texte complet
416. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 407; 1979, c. 56, a. 256.
416. Si, dans son rapport, une cour, un juge ou un tribunal chargé de connaître des contestations d’élection déclare que des manoeuvres frauduleuses ont été pratiquées par un candidat à une élection ou par son agent officiel, l’élection de ce candidat, s’il a été élu, est nulle.
S. R. 1964, c. 7, a. 407.
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