Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 414
Versions de la disposition

Texte complet
414. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 405; 1977, c. 11, a. 131; 1979, c. 56, a. 256.
414. Sous réserve des dispositions de la section XXII et du chapitre II de la Loi régissant le financement des partis politiques (chapitre F‐2), sont nuls et sans effet, même s’il s’agit du paiement de dépenses légitimes ou de l’exécution d’un acte légal, les promesses et les contrats qui se rapportent de quelque manière à une élection tenue sous l’empire de la présente loi ou qui résultent ou dépendent de cette élection.
S. R. 1964, c. 7, a. 405; 1977, c. 11, a. 131.
414. Sous réserve des dispositions des sections XXI et XXII, sont nuls et sans effet, même s’il s’agit du paiement de dépenses légitimes ou de l’exécution d’un acte légal, les engagements de faire, les promesses et les contrats qui se rapportent de quelque manière à une élection tenue sous l’empire de la présente loi ou qui résultent ou dépendent de cette élection.
S. R. 1964, c. 7, a. 405.
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