Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 411
Versions de la disposition

Texte complet
411. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 402; 1979, c. 56, a. 256.
411. Toute personne qui, pendant une élection, publie sciemment la nouvelle mensongère du désistement d’un candidat à cette élection, en vue de favoriser ou d’obtenir l’élection d’un autre candidat, se rend coupable d’un acte illicite et encourt une amende de cent à mille dollars et un emprisonnement d’un à douze mois.
S. R. 1964, c. 7, a. 402.
© Gouvernement du Québec