L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 406 Versions de la disposition

1980-08-15

406. (Remplacé).

S. R. 1964, c. 7, a. 397; 1979, c. 56, a. 256.

1977-12-31

406. Quiconque usurpe quelque droit ou fonction d’un officier d’élection ou d’un constable spécial commet une infraction à la présente loi et encourt un emprisonnement d’un à trois ans ainsi que la perte, pour une période de dix ans, de ses droits politiques et du droit de remplir une charge ou un emploi à la nomination du gouvernement.

S. R. 1964, c. 7, a. 397.