Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 375
Versions de la disposition

Texte complet
375. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 367; 1979, c. 56, a. 256.
375. Toute personne qui enfreint une des dispositions des articles 371 à 374, commet une infraction et est passible d’une amende de vingt-cinq à deux cents dollars ou d’un emprisonnement d’un à six mois, ou de ces deux peines à la fois, à la discrétion de la cour.
S. R. 1964, c. 7, a. 367.
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