Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 372
Versions de la disposition

Texte complet
372. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 364; 1979, c. 56, a. 256.
372. À moins d’être appelé à le faire par l’autorité légitime, personne ne doit, en n’importe quel temps de la journée où il se tient un scrutin, s’armer d’arme offensive et approcher ainsi armé, à moins d’un mille du lieu où se tient un bureau de votation.
S. R. 1964, c. 7, a. 364.
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