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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 362
Versions de la disposition

Texte complet
362. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 354; 1979, c. 56, a. 256.
362. Quiconque enfreint ou tente d’enfreindre une des dispositions des articles 357 à 361 commet une infraction et est passible d’une amende de cent à cinq cents dollars et, à défaut de paiement de l’amende, d’un emprisonnement d’un mois à un an.
S. R. 1964, c. 7, a. 354.
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