Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 351
Versions de la disposition

Texte complet
351. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 343; 1979, c. 56, a. 256.
351. Après la transmission de son rapport, le président d’élection doit remettre ou faire remettre, à la garde du shérif du district ou du registrateur de la division d’enregistrement où la présentation des candidats a eu lieu, les boîtes de scrutin qui ont servi à l’élection. S’il est lui-même shérif ou registrateur, il les garde en sa possession en cette qualité.
S. R. 1964, c. 7, a. 343.
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