Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 296
Versions de la disposition

Texte complet
296. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 288; 1965 (1re sess.), c. 12, a. 31; 1979, c. 56, a. 256.
296. Tout électeur qui a reçu une attestation de voter à un bureau spécial de scrutin en vertu des dispositions des articles 291 et 292 peut voter seulement au bureau spécial de scrutin établi dans le district électoral où il a son domicile et mentionné dans cette attestation.
S. R. 1964, c. 7, a. 288; 1965 (1re sess.), c. 12, a. 31.
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