Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 281
Versions de la disposition

Texte complet
281. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 273; 1975, c. 83, a. 84; 1979, c. 56, a. 256.
281. 1.  Le scrutateur doit ensuite remettre la boîte au président ou au secrétaire d’élection, qui doit la recevoir, ou à une ou plusieurs personnes que le président d’élection a spécialement autorisées par écrit à recevoir la boîte.
2.  Ces personnes, en remettant une boîte de scrutin au président d’élection, doivent prêter serment, suivant la formule 62.
3.  Dans une section rurale, s’il est absolument impossible de remettre ou faire remettre de main à main la boîte du scrutin, mais dans ce cas seulement, le scrutateur doit, après l’avoir bien emballée et bien scellée sous sa signature, l’expédier par la poste, comme colis recommandé ou certifié.
S. R. 1964, c. 7, a. 273; 1975, c. 83, a. 84.
© Gouvernement du Québec