Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 280
Versions de la disposition

Texte complet
280. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 272; 1979, c. 56, a. 256.
280. Le scrutateur doit fermer à clé la boîte du scrutin et la sceller avec des bandes de papier gommé. Le scrutateur et le greffier doivent et les représentants ou électeurs présents dans le bureau peuvent, s’ils le désirent, apposer leur signature sur ces bandes de papier gommé.
S. R. 1964, c. 7, a. 272.
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