Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 266
Versions de la disposition

Texte complet
266. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 258; 1979, c. 56, a. 256.
266. Tout scrutateur qui appose ses initiales sur un bulletin de vote avant que la personne à qui il est destiné ait été admise à voter commet une infraction et est passible d’une amende de vingt-cinq à cent dollars et, à défaut de paiement de l’amende, d’un emprisonnement de un à trois mois.
S. R. 1964, c. 7, a. 258.
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