Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 264
Versions de la disposition

Texte complet
264. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 256; 1979, c. 56, a. 256.
264. Tout greffier de scrutin qui refuse ou néglige de faire au registre du scrutin les inscriptions prescrites par la loi commet une infraction et est passible d’une amende de cinquante à deux cents dollars et d’un emprisonnement de huit à trente jours, et, à défaut de paiement de l’amende, d’un emprisonnement additionnel de huit à trente jours.
S. R. 1964, c. 7, a. 256.
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