Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 240
Versions de la disposition

Texte complet
240. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 231; 1979, c. 56, a. 256.
240. Quiconque gêne la liberté du vote aux abords du bureau de votation commet une infraction et encourt une amende de cinquante à deux cents dollars et, à défaut de paiement de l’amende, un emprisonnement de huit à trente jours.
S. R. 1964, c. 7, a. 231.
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