Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 216
Versions de la disposition

Texte complet
216. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 207; 1977, c. 11, a. 132; 1979, c. 56, a. 256.
216. 1.  Tous ceux qui ont travaillé à l’impression, au comptage, à la mise en livrets, à l’emballage et à la livraison des bulletins doivent également remettre au président d’élection une déclaration sous serment dans laquelle ils affirment n’avoir fourni à aucune autre personne qu’au président d’élection des bulletins de la même description.
2.  Ces déclarations sont immédiatement transmises par le président d’élection au directeur général des élections.
S. R. 1964, c. 7, a. 207; 1977, c. 11, a. 132.
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