Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 201
Versions de la disposition

Texte complet
201. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 192; 1979, c. 56, a. 256.
201. Si le président de l’élection n’a pas, dans le délai prescrit, fourni de boîte de scrutin au scrutateur d’une section de vote, ou si la boîte qu’il lui a fournie est disparue ou perdue, le scrutateur doit en faire confectionner ou s’en procurer une autre.
S. R. 1964, c. 7, a. 192.
© Gouvernement du Québec