Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-4.1 - Loi sur les listes électorales

Article 200
Versions de la disposition

Texte complet
200. (Remplacé).
S. R. 1964, c. 7, a. 191; 1979, c. 56, a. 256.
200. Le shérif du district judiciaire ou le registrateur de la division d’enregistrement, suivant le cas, où l’élection a lieu doit, aussitôt qu’il en est requis par le président d’élection, lui remettre les boîtes de scrutin dont la garde lui a été confiée en vertu de la présente loi.
S. R. 1964, c. 7, a. 191.
© Gouvernement du Québec