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L-3 - Loi sur les licences

Article 97
Versions de la disposition

Texte complet
97. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 100; 1966-67, c. 85, a. 2; 1983, c. 44, a. 56.
97. Personne ne doit tenir un bureau de prêts, à moins d’avoir obtenu une licence à cet effet, sur paiement des droits suivants:
1°  Dans la ville de Montréal, deux cents dollars;
2°  Dans la ville de Québec, cent cinquante dollars;
3°  Ailleurs, cinquante dollars.
S. R. 1964, c. 79, a. 100; 1966-67, c. 85, a. 2.
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