Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

L-3 - Loi sur les licences

Article 95
Versions de la disposition

Texte complet
95. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 98; 1972, c. 27, a. 6; 1982, c. 48, a. 345.
95. Une licence de courtier est valable pour tout le Québec et est émise par le sous-ministre du Revenu. Celui-ci peut refuser d’émettre cette licence à une personne qui n’est pas suffisamment recommandée, et le ministre du Revenu peut la suspendre ou la révoquer si, après investigation, il conclut que ce courtier a enfreint quelqu’une des dispositions de la présente loi, ou est accusé d’un acte criminel.
Une licence émise à une société ou à une corporation sous l’autorité du paragraphe 2 de l’article 91, n’inclut pas celle requise de ses officiers et administrateurs sous l’autorité du paragraphe 3 du même article.
S. R. 1964, c. 79, a. 98; 1972, c. 27, a. 6.
© Gouvernement du Québec