Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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L-3 - Loi sur les licences

Article 94
Versions de la disposition

Texte complet
94. (Abrogé).
S. R. 1964, c. 79, a. 97; 1982, c. 48, a. 345.
94. Un courtier ne peut offrir en vente ou vendre les actions, bons, obligations, actions-obligations ou autres valeurs mobilières d’une compagnie qui est sujette aux dispositions de la Loi concernant les renseignements sur les compagnies (chapitre R‐22), et qui ne s’y est pas conformée.
S. R. 1964, c. 79, a. 97.
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